Immobilier à Fontenay le Comte : Arthur Immo

Nos fiches pratiques

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La loi climat et resilience

Les diagnostics obligatoires

LES PASSOIRES THERMIQUES :

A dater du 25 août 2022, la loi Climat et résilience interdit les augmentations de loyer entre deux locations pour les logements énergivores classés F ou G.

Que les zones soient tendues ou non, aucun bailleur ne pourra échapper à la sanction, sauf s’il réalise des travaux visant à rendre le logement décent.

L'interdiction s'applique :

  • Lors de l’établissement d’un nouveau bail.
  • Lors d’une révision annuelle en cours de bail.
  • A la suite de travaux d’amélioration
  • En cas de loyer manifestement sous-évalué.

LES DATES A CONNAITRE :

    1er janvier 2022  25 août 2022   1er janvier 2023   1er janvier 2025   1er janvier 2028   1er janvier 2034
  Mention consommation excessive dans les annonces   Logements au dessus de 330 KWH/m² par an. Classe F          
  Interdiction de location       Logement au dessus de 430 KWH/m² par an. Seuil d'indécence   Logements au-dessus de 420 KWH/m² par an. Classe G   Logements au-dessus de 330 KWH/m² par an. Classe F   Logements au-dessus de 250 KWH/m² par an. Classe E
  Gel du loyer entre 2 locataires     Logements au-dessus de 330 KWH/m² par an. Classe F        
  Interdiction d'indexation en cours de bail    
Logements au-dessus de 330 KWH/m² par an. Classe F
       

METHODE DE CALCUL :

Terminé pour la méthode sur facture, seule la méthode conventionnelle 3CL reste valable ! Elle s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti et prend maintenant en compte la consommation énergétique liée aux cinq usages énergétiques du logement :

  • Chauffage
  • Eau chaude sanitaire
  • Refroidissement
  • Eclairage
  • Auxiliaires (VMC,...)

DUREE DE VALIDITE DES DIAGNOSTICS :

  • Les DPE effectués après le 1er juillet 2021 sont opposables et valables pendant 10 ans. Si des travaux de rénovation énergétique sont effectués durant la période de validité, un nouveau diagnostic sera exigé dès la fin des travaux.
  • Les DPE effectués avant le 1er juillet ne sont pas opposables mais leur durée de validité est modifiée :
    • Si le diagnostic énergétique a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le DPE est alors valable jusqu’au 31 décembre 2022.
    • Si le diagnostic énergétique a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le DPE est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

DPE SIMPLIFIE :

Le DPE 2022 comporte :

  • L’étiquette consommation d’énergie
  • L’étiquette taux d’émission de gaz à effet de serre
  • Des informations essentielles sur le logement
  • L’estimation de la facture énergétique et le coût détaillé par usage énergétique du bâtiment.

Petit + : Le diagnostiqueur peut faire des recommandations sur des travaux éventuels et l’utilisation des équipements présents.