Immobilier à Fontenay le Comte : Arthur Immo

Nos fiches pratiques

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Les impôts locaux

Droit de préemption / Servitudes / Impôts locaux

Tout propriétaire ou occupant d’un logement est redevable de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation.

Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après les éléments existant au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe si un changement a lieu en cours d’année (vente, déménagement...).

La taxe foncière

  • Le redevable

Légalement, seul le propriétaire du logement (résidence principale ou secondaire) est redevable de la taxe foncière.

  • Les biens exonérés et la durée

- Constructions nouvelles : deux ans après l’achèvement ;
- Logements économes en énergie : 50 à 100 % sur délibération des communes, pendant cinq ans minimum.

La taxe d’habitation

Depuis 2018, un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation a été institué. La cotisation de la taxe est diminuée d’un abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020.
Ce dégrèvement est fonction des ressources et de la composition du foyer fiscal. Les autres particuliers, aux ressources supérieures au plafond, bénéficieront à leur tour d’une exonération de 30 % en 2021, de 65 % en 2022, et d’une exonération totale en 2023. La disparition de la taxe d’habitation ne concerne que la résidence principale du contribuable. Elle est maintenue pour les résidences secondaires. La loi de finances rectificative pour 2022 (n° 2022-1157 du 16 août 2022) a supprimé la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que les professionnels. La suppression entre en vigueur dès le 1er janvier 2022.

  • Le redevable

La taxe d’habitation est due par toutes les personnes (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) qui disposent d’un local meublé au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les communes ont la faculté de voter une majoration entre 5 et 60 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires sauf cas d’exonérations.

  • Les abattements concernant la résidence principale

- Obligatoire : 10 à 15 % pour charges de famille ;
- Facultatif : 1 à 15 % selon les communes.

Exonération commune à la taxe foncière et à la taxe d’habitation

Sous certaines conditions, les personnes âgées ou invalides de condition modeste bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus n’excèdent pas un certain montant : 17 298 € pour un couple sans personne à charge.

Remarque : les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation peuvent demander à bénéficier d’un plafonnement en fonction de leurs revenus.